Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT OU A L'ADHESION AU REGLEMENT
FOURNITURE A DISTANCE D'OPERATION D'ASSURANCE PAR UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE SANS COMMUNICATION CONFORME DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT OU A L'ADHESION AU REGLEMENT
Avant
—
Après
ART.R.932-2-4, ART.R.932-2-3, ART.L.932-15-1 III, ART.L.932-14 C.SECU.SOC.
ART.R.932-2-4, ART.R.932-2-3, ART.L.932-15-1 III, ART.L.932-14 C.SECU.SOC.
Avant
—
Après
ART.R.932-2-4 C.SECU.SOC.
ART.R.932-2-4 C.SECU.SOC.
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