Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27680

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE OU ENTRAVE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
OBSTACLE OU ENTRAVE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX

Avant

—

Après

ART.L.205-11, ART.L.254-10-7 C.RURAL.
ART.L.205-11, ART.L.254-10-7 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.205-11 §III C.RURAL.
ART.L.205-11 §III C.RURAL.