MAINTIEN D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UN LOCAL DE VENTE EN DECA DE LA DUREE MINIMALE
Après
MAINTIEN D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE DANS UN LOCAL DE VENTE EN DECA DE LA DUREE MINIMALE
Avant
ART.R.215-5 4°, ART.L.214-6 §IV AL.1, ART.R.214-30-1 C.RURAL. ANX.I-CHAP IV §1 AL.4 ARR.MINIST DU 03/04/2014.
Après
ART.R.215-5 4°, ART.L.214-6 §IV AL.1, ART.R.214-30-1 C.RURAL. ANX.I-CHAP IV §1 AL.4 ARR.MINIST DU 03/04/2014.
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ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.
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