Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27684

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

OFFRE A LA LOCATION DE CHAMBRE D'HOTE SANS DECLARATION PREALABLE

OFFRE A LA LOCATION DE CHAMBRE D'HOTE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.R.324-16, ART.L.324-4, ART.L.324-3, ART.D.324-13, ART.D.324-15 C.TOURISME.

ART.R.324-16, ART.L.324-4, ART.L.324-3, ART.D.324-13, ART.D.324-15 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.R.324-16 C.TOURISME.

ART.R.324-16 C.TOURISME.