Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2873

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE DEVANT L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

DIVULGATION, PAR UNE PARTIE, D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OBTENUE DEVANT L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

Avant

—

Après

ART.L.463-6, ART.L.463-2 C.COMMERCE.

ART.L.463-6, ART.L.463-2 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.463-6 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.

ART.L.463-6 C.COMMERCE. ART.226-13 C.PENAL.