Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE - PECHE MARITIME
NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE - PECHE MARITIME
Avant
—
Après
ART.L.945-4 §I 13° C.RURAL. ART.15, ART.22, ART.24 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.3 §1 B) REGLT.CE DU 29/09/2008.
ART.L.945-4 §I 13° C.RURAL. ART.15, ART.22, ART.24 REGLT.CE DU 20/11/2009. ART.3 §1 B) REGLT.CE DU 29/09/2008.
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