Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31849

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONCLUSION PAR PRESTATAIRE D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR NE CONTENANT PAS LES CLAUSES MINIMALES

Après

CONCLUSION PAR PRESTATAIRE D'UN CONTRAT D'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR NE CONTENANT PAS LES CLAUSES MINIMALES

Avant

ART.R.186-1 §II 2°, ART.R.134-7 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §II 2°, ART.R.134-7 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.