Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27691

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

TRANSFERT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE

TRANSFERT DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-9 §I 1° C.RURAL.

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-9 §I 1° C.RURAL.