Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31879

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'OPERATEUR ECONOMIQUE ACQUEREUR D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR

Après

NON COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'OPERATEUR ECONOMIQUE ACQUEREUR D'UN COMPOSANT DE SECURITE POUR ASCENSEUR

Avant

ART.R.134-48 8°, ART.R.134-28, ART.R.134-17 11° C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 8°, ART.R.134-28, ART.R.134-17 11° C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.134-48 AL.1 C.CONSTRUCT.