Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31884

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION SANS INSTRUCTIONS ET INFORMATIONS DE SECURITE

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION SANS INSTRUCTIONS ET INFORMATIONS DE SECURITE

Avant

ART.R.5113-41 2°, ART.R.5113-18 8°, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 11° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-41 2°, ART.R.5113-18 8°, ART.R.5113-8, ART.R.5113-7 11° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.