Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31907

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR

Après

OFFRE, DANS UN DEBIT DE TABAC, COMMERCE OU LIEU PUBLIC, DE PRODUIT DU VAPOTAGE A UN MINEUR

Avant

ART.R.3515-6, ART.L.3513-5, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-6, ART.L.3513-5, ART.L.3513-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-6 C.SANTE.PUB.