Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INEXECUTION D'UNE DECISION DE SUSPENSION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
INEXECUTION D'UNE DECISION DE SUSPENSION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
Avant
—
Après
ART.L.237-2 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
ART.L.237-2 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Avant
—
Après
ART.L.237-2 §II, §IV C.RURAL.
ART.L.237-2 §II, §IV C.RURAL.
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