Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27701

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Avant

—

Après

ART.L.958-11, ART.L.958-10 C.RURAL.
ART.L.958-11, ART.L.958-10 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.958-11, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4° C.RURAL.
ART.L.958-11, ART.L.958-2, ART.L.945-5 1°,2°,3°,4° C.RURAL.