Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31962

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE AYANT UNE PIECE DE SOMMEIL MIXTE

Après

HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE EN RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE AYANT UNE PIECE DE SOMMEIL MIXTE

Avant

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-21 AL.3, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.