Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 31965

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER D'UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE UTILISEE POUR L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE

Après

ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER D'UNE RESIDENCE MOBILE OU DEMONTABLE UTILISEE POUR L'HEBERGEMENT DE TRAVAILLEUR SAISONNIER AGRICOLE

Avant

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-24, ART.L.716-1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, ART.R.716-17, ART.R.716-24, ART.L.716-1 C.RURAL.

Avant

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.

Après

ART.R.719-7 AL.12, AL.13 C.RURAL.