Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27711

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE

Avant

—

Après

ART.L.3120-2-2, ART.L.3120-1, ART.R.3124-12 §IV AL.2, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2 C.TRANSPORTS.

ART.L.3120-2-2, ART.L.3120-1, ART.R.3124-12 §IV AL.2, ART.R.3120-1, ART.R.3120-6 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.