ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DES PAROLES D'UNE PERSONNE PRESENTANT UN CARACTERE SEXUEL
Après
ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DES PAROLES D'UNE PERSONNE PRESENTANT UN CARACTERE SEXUEL
Avant
ART.226-2-1 AL.1, ART.226-1 AL.1 1° C.PENAL.
Après
ART.226-2-1 AL.1, ART.226-1 AL.1 1° C.PENAL.
Avant
ART.226-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.226-2-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
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