Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32002

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON DELIVRANCE AU SALARIE PORTE DE LA COPIE DU CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL DANS LES DELAIS

Après

NON DELIVRANCE AU SALARIE PORTE DE LA COPIE DU CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL DANS LES DELAIS

Avant

ART.L.1255-14 8°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-14 8°, ART.L.1254-22, ART.L.1254-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.1255-14 AL.1, AL.17, ART.L.1255-18 C.TRAVAIL.