Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32028

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE REMORQUE DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 500 KG PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE

Après

NON PRESENTATION IMMEDIATE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UNE REMORQUE DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 500 KG PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE

Avant

ART.R.233-1 §I 2°, §III, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 28/07/2006.

Après

ART.R.233-1 §I 2°, §III, ART.R.322-2, ART.R.322-10 C.ROUTE. ART.2 ARR.MINIST DU 09/02/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 28/07/2006.

Avant

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.