Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32042

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS ETRE TITULAIRE DU PERMIS CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE ET EN FAISANT USAGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE FAUX OU FALSIFIE

Avant

ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2-1 §I, ART.R.221-4 C.ROUTE.

Avant

ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

Après

ART.L.221-2-1 C.ROUTE. ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.