Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2891

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

Avant

—

Après

ART.L.450-8, ART.L.450-1 §II, ART.L.450-10 C.COMMERCE.

ART.L.450-8, ART.L.450-1 §II, ART.L.450-10 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.450-8 §I C.COMMERCE.

ART.L.450-8 §I C.COMMERCE.