Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32052

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DU TRAVAIL SUR QUATRE MOIS CONSECUTIFS PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DU TRAVAIL SUR QUATRE MOIS CONSECUTIFS PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER

Avant

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-6 AL.2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-4 AL.1, ART.L.3312-6 AL.2, ART.L.3312-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-4 C.TRANSPORTS.