Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27719

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PECHE MARITIME AVEC UN NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT DONT LES CARACTERISTIQUES NE SONT PAS CONFORMES A CELLES INDIQUEES SUR LA LICENCE OU L'AUTORISATION DE PECHE
PECHE MARITIME AVEC UN NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT DONT LES CARACTERISTIQUES NE SONT PAS CONFORMES A CELLES INDIQUEES SUR LA LICENCE OU L'AUTORISATION DE PECHE

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I 2°, ART.L.921-1 C.RURAL. ART.39 §1, ART.90 B) REGLT.CE DU 20/11/2009.
ART.L.945-4 §I 2°, ART.L.921-1 C.RURAL. ART.39 §1, ART.90 B) REGLT.CE DU 20/11/2009.

Avant

—

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.
ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.