Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32122

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE PUBLIC

Après

UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE PUBLIC

Avant

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §II, ART.L.253-1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §II, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.