Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2893

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME
REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME

Avant

—

Après

ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.