Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32193

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50 GRAMME (SANG) OU 0.25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Après

EXERCICE DE FONCTIONS A BORD D'UN NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50 GRAMME (SANG) OU 0.25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)

Avant

ART.L.5531-45 §I, ART.L.5531-21, ART.L.5531-20 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.5531-45 §I, ART.L.5531-21, ART.L.5531-20 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.5531-45 §I, §III AL.1, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Après

ART.L.5531-45 §I, §III AL.1, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.