Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32219

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI DE SALARIE PENDANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS MAJORATION DE SALAIRE CONFORME

Après

EMPLOI DE SALARIE PENDANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS MAJORATION DE SALAIRE CONFORME

Avant

ART.R.3124-7 AL.1, ART.L.3121-28, ART.L.3121-33, ART.L.3121-36 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-7 AL.1, ART.L.3121-28, ART.L.3121-33, ART.L.3121-36 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3124-7 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3124-7 C.TRAVAIL.