VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE D'UN CONTREVENANT
Après
VIOLATION DE L'OBLIGATION DE DEMEURER A LA DISPOSITION D'UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE ADJOINT HABILITE A RELEVER L'IDENTITE D'UN CONTREVENANT
Avant
ART.78-6, ART.21 1BIS°, 1TER°, 1QUAT°, 2° C.P.P.
Après
ART.78-6, ART.21 1BIS°, 1TER°, 1QUAT°, 2° C.P.P.
Avant
ART.78-6 AL.2 C.P.P.
Après
ART.78-6 AL.2 C.P.P.
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