Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32251

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMPLOI D'APPRENTI SANS PERMETTRE AU MAITRE D'APPRENTISSAGE D'EXERCER SES MISSIONS

Après

EMPLOI D'APPRENTI SANS PERMETTRE AU MAITRE D'APPRENTISSAGE D'EXERCER SES MISSIONS

Avant

ART.R.6227-1, ART.L.6223-7, ART.L.6223-5, ART.L.6223-8 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1, ART.L.6223-7, ART.L.6223-5, ART.L.6223-8 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.