Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2894

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICE A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION
PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICE A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION

Avant

—

Après

ART.R.132-2 AL.1, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.
ART.R.132-2 AL.1, ART.L.121-11 AL.2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.132-2 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.132-2 AL.1 C.CONSOMMAT.