Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32349

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO

Après

EMPLOI D'UN MINEUR DE 16 ANS SANS AUTORISATION PREALABLE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO

Avant

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 4°, ART.R.7124-1 C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

Après

ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 4°, ART.R.7124-1 C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

Avant

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.7124-22 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.