Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32351

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO

Après

PUBLICATION D'INFORMATION ETRANGERE A L'ACTIVITE ARTISTIQUE D'UN MINEUR EMPLOYE DANS UNE ENTREPRISE DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS DE JEUX VIDEO

Avant

ART.L.7124-27 AL.1, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

Après

ART.L.7124-27 AL.1, ART.L.7124-13, ART.L.7124-1, ART.L.7124-4 AL.1 4° C.TRAVAIL. ART.L.321-8 C.S.I.

Avant

ART.L.7124-27 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7124-27 AL.1 C.TRAVAIL.