Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC
OFFRE DE VENTE OU DE PRESTATION DE SERVICES EN UTILISANT IRREGULIEREMENT LE DOMAINE PUBLIC
Avant
—
Après
ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE.
ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.1 C.COMMERCE.
Avant
—
Après
ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.
ART.R.442-4 AL.1, ART.L.442-11 AL.5 C.COMMERCE.
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