MISE A DISPOSITION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE COMPETENCE OU DE RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION VALIDE
Après
MISE A DISPOSITION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE COMPETENCE OU DE RECONNAISSANCE DE QUALIFICATION VALIDE
Avant
ART.18 2°, ART.4, ART.21 §I, §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Après
ART.18 2°, ART.4, ART.21 §I, §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §IV LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
Avant
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
Après
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
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