Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32398

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS

Après

COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS

Avant

ART.434-35 AL.3,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.434-35 AL.3,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3, AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3, AL.4 C.PENAL.