Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32405

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INSERTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UN MANNEQUIN DONT L'APPARENCE CORPORELLE A ETE MODIFIEE SANS LA MENTION PHOTOGRAPHIE RETOUCHEE

Après

INSERTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UN MANNEQUIN DONT L'APPARENCE CORPORELLE A ETE MODIFIEE SANS LA MENTION PHOTOGRAPHIE RETOUCHEE

Avant

ART.L.2133-2, ART.R.2133-4, ART.R.2133-5, ART.R.2133-6 C.SANTE.PUB. ART.L.7123-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.2133-2, ART.R.2133-4, ART.R.2133-5, ART.R.2133-6 C.SANTE.PUB. ART.L.7123-2 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.2133-2 AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.2133-2 AL.4 C.SANTE.PUB.