Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32438

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES CONSECUTIVES - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES CONSECUTIVES - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

Avant

ART.R.4512-2 1°, ART.D.4511-13 AL.3, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-2 1°, ART.D.4511-13 AL.3, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.