Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32445

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

REDUCTION IRREGULIERE DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES

Après

REDUCTION IRREGULIERE DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES

Avant

ART.R.4512-3 AL.1, ART.R.4511-21, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-3 AL.1, ART.R.4511-21, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4512-3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4512-3 C.TRANSPORTS.