Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32457

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE VAPOTER DANS UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU A L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Avant

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-7, ART.L.3513-6 1° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3515-7 C.SANTE.PUB.