Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27757

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES AVEC ORDRE DE REMPLIR UNE CONDITION, COMMISE PAR UNE PERSONNE ETANT OU AYANT ETE CONJOINT, CONCUBIN OU PARTENAIRE LIE A LA VICTIME PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Avant

—

Après

ART.222-18-3, ART.222-18 AL.1, ART.132-80 C.PENAL.
ART.222-18-3, ART.222-18 AL.1, ART.132-80 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-18-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.
ART.222-18-3, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.2, ART.222-48-2 C.PENAL. ART.378, ART.379-1 C.CIVIL.