Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27768

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UNE PERSONNE POUR LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU PAR REPRESAILLES
VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UNE PERSONNE POUR LA CONTRAINDRE A CONTRACTER UN MARIAGE OU UNE UNION OU PAR REPRESAILLES

Avant

—

Après

ART.222-8 AL.1 6BIS°, ART.222-7 C.PENAL.
ART.222-8 AL.1 6BIS°, ART.222-7 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.