Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32648

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT PAR UN OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE CONVENTION DE DON ALIMENTAIRE DE SES DENREES INVENDUES A UNE ASSOCIATION CARITATIVE AGREEE

Après

NON RESPECT PAR UN OPERATEUR DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE CONVENTION DE DON ALIMENTAIRE DE SES DENREES INVENDUES A UNE ASSOCIATION CARITATIVE AGREEE

Avant

ART.L.541-15-6 §V, §I, §II, ART.D.541-310, ART.D.541-311 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-6 §V, §I, §II, ART.D.541-310, ART.D.541-311 C.ENVIR.

Avant

ART.L.541-15-6 §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.541-15-6 §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.