Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32656

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION OU DU VOL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Après

NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION OU DU VOL D'UN PRECURSEUR D'EXPLOSIF REGLEMENTE

Avant

ART.R.2353-19 AL.1, ART.R.2351-3 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Après

ART.R.2353-19 AL.1, ART.R.2351-3 C.DEFENSE. ART.3 §9, §10, §12 REGLT.UE DU 20/06/2019.

Avant

ART.R.2353-19 AL.1 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-19 AL.1 C.DEFENSE.