Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32664

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ACCESSIBILITE RELATIVE A UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Après

PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'ACCESSIBILITE RELATIVE A UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.165-21 1°, ART.R.165-3, ART.L.164-2 AL.2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.165-21 1°, ART.R.165-3, ART.L.164-2 AL.2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.165-21 AL.1, AL.5 C.CONSTRUCT.