Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27781

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET AVEC L'INTENTION D'OUTRAGER CE DRAPEAU
UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE DANS UN LIEU PUBLIC OU OUVERT AU PUBLIC DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC ET AVEC L'INTENTION D'OUTRAGER CE DRAPEAU

Avant

—

Après

ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL.
ART.R.645-15 AL.1 1° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.