Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32717

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION D'EVENEMENT POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE DE PERSONNE EXPOSEE A DES FINS MEDICALES A DES RAYONNEMENT IONISANTS

Après

NON DECLARATION D'EVENEMENT POUVANT PORTER ATTEINTE A LA SANTE DE PERSONNE EXPOSEE A DES FINS MEDICALES A DES RAYONNEMENT IONISANTS

Avant

ART.R.1337-14-3 3°, ART.L.1333-13 §I AL.4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-3 3°, ART.L.1333-13 §I AL.4 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-14-3 AL.1 C.SANTE.PUB.