Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27782

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DIFFUSION DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC D'ENREGISTREMENT D'IMAGE D'UNE DESTRUCTION, DETERIORATION OU UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE PAR L'AUTEUR DE CET OUTRAGE
DIFFUSION DE NATURE A TROUBLER L'ORDRE PUBLIC D'ENREGISTREMENT D'IMAGE D'UNE DESTRUCTION, DETERIORATION OU UTILISATION DEGRADANTE DU DRAPEAU TRICOLORE PAR L'AUTEUR DE CET OUTRAGE

Avant

—

Après

ART.R.645-15 AL.1 2° C.PENAL.
ART.R.645-15 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.
ART.R.645-15 AL.1 C.PENAL.