Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 27786

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CABOTAGE ROUTIER DE PERSONNES SANS FEUILLE DE ROUTE CONFORME A BORD DU VEHICULE

CABOTAGE ROUTIER DE PERSONNES SANS FEUILLE DE ROUTE CONFORME A BORD DU VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.3452-44 3°, ART.R.3421-5 C.TRANSPORTS. ART.2 7°, ART.12, ART.17 REGLT.CE DU 21/10/2009.

ART.R.3452-44 3°, ART.R.3421-5 C.TRANSPORTS. ART.2 7°, ART.12, ART.17 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

—

Après

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.