Version officielle DACG

Version DACG 2024-04

Numéro NATINF : 32763

Période d'application : à compter du 01/04/2024 , jusqu'au 30/06/2024 .

Comparée à 2024-01 (01/01/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSFERT DE SON DOMICILE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARME SANS INFORMER LE PREFET DE SON NOUVEAU DOMICILE

Après

TRANSFERT DE SON DOMICILE PAR LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'ACQUISITION OU DE DETENTION D'ARME SANS INFORMER LE PREFET DE SON NOUVEAU DOMICILE

Avant

ART.R.317-3 1°, ART.R.312-50, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

Après

ART.R.317-3 1°, ART.R.312-50, ART.R.311-2 §I, §II C.S.I.

Avant

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-3 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.