Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES
NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES TARIFS DES TRANSPORTS PAR VEHICULES SANITAIRES TERRESTRES PRIVES
Avant
—
Après
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 A 8 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.L.162-38 C.SECU.SOC. ART.1 A 8 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 04/08/1987. ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
Avant
—
Après
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
ART.1 AL.1 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
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